A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DEPOT

Toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 01 septembre 2022, devra faire l’objet d’une déclaration par les redevables auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens Immobiliers ».